12 mai 2016 ~ 0 Commentaire

Uber question préjudicielle jugée non recevable par la Cour de Justice de l’UE

Cour de justice UE

Les conseils de la FEBET lui ont transmis des documents de la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre de la question préjudicielle qui avait été posée par le Tribunal de Commerce de Bruxelles. Il en ressort notamment que les Pays-Bas concluent que l’ordonnance bruxelloise n’est pas incompatible avec le principe de proportionnalité du droit européen.

Le Gouvernement espagnol considère, quant à lui, que l’exigence d’une autorisation pour exercer le transport de personnes est justifiée et justifiable et la Commission européenne considère que la question préjudicielle n’est pas recevable au motif que la question n’aurait pas trait au fond du litige qui est uniquement d’ordre hypothétique ou parce que la Cour ne dispose pas de données en fait ou en droit qui sont nécessaires pour prendre une position compréhensible.

Après s’être adjoint les services de l’ancienne vice-présidente de la Commission européenne, le directeur de campagne de Barack Obama, la rédactrice en chef du Huffington Post, ne reste plus à Uber qu’à faire ses emplettes au sein d’un aréopage de juges bien choisis  afin que son jeu d’atouts soit complet!

S.B.

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