09 décembre 2016 ~ 0 Commentaire

Le MR veut libéraliser le secteur du transport rémunéré de personnes

Parlement bruxellois

 

 

Le MR veut libéraliser le secteur du transport rémunéré de personnes,la proposition est rejetée par 12 voix contre 3.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. VINCENT DE WOLF, MMES VIVIANE TEITELBAUM, ANNE-CHARLOTTE D’URSEL ET M. BORIS DILLIÈS VISANT À LIBÉRALISER LE SECTEUR DU TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES EN RÉGION BRUXELLOISE 

(NOS A-327/1 ET 2 – 2015/2016).

La parole est à M. Draps, rapporteur. M. Willem Draps, rapporteur.

Notre ordre du jour étant particulièrement chargé, je serai très bref.

La proposition de résolution dont notre excellent collègue Boris Dilliès est l’auteur vise à faire évoluer la réglementation actuelle relative aux taxis en fonction de l’apparition de nouvelles applications numériques. Ces dernières ont conduit d’autres villes de par le monde à libéraliser un secteur traditionnellement fort encadré, protégé par un numerus clausus et soumis à des prix arrêtés par son autorité de contrôle.

Même s’il existe des divergences quant au fond, des intervenants de différents groupes politiques ont salué l’initiative du groupe MR, qui a au moins le mérite de susciter un débat sur cette question. Le ministre de la Mobilité a d’ailleurs annoncé un plan global que plusieurs intervenants appellent de leurs vœux depuis longtemps.

L’ensemble des commissaires estime qu’il faudrait auditionner le ministre à ce sujet, mais une majorité pense que cette audition devrait avoir lieu sur la base d’un projet préalablement approuvé par le gouvernement. La proposition de résolution est dès lors rejetée par douze voix contre trois. Pour conclure sur une note plus personnelle, je souhaite au ministre Pascal Smet un rétablissement rapide et complet, afin qu’il puisse, dès le tout début de l’an prochain, venir exposer son projet si souvent annoncé de réforme en profondeur d’un secteur qui en a le plus grand besoin.

(Applaudissements sur les bancs du MR)

M. le président.- La parole est à M. Dilliès.

M. Boris Dilliès (MR).

Nous avons de la chance ! Cela fait deux ans que nous attendons un Plan taxis, et rien ne vient. On nous dira qu’il est sur le point d’arriver, mais je rappelle qu’une législature régionale dure cinq ans, et pas vingt-cinq.

La bonne nouvelle, c’est que nous avons une proposition à vous soumettre. Si vous vous donnez la peine de la lire, vous constaterez qu’elle vise à sortir des dogmes et du clivage entre la gauche et la droite. Pour l’élaborer, nous nous sommes inspirés d’expériences menées dans d’autres capitales et d’autres pays, qui ne sont pas nécessairement des dictatures ultralibérales, comme la Suède, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas ou l’Irlande.

Dans ce texte, qui se veut extrêmement équilibré, nous proposons d’indemniser le secteur des taxis pour les pertes occasionnées. Le financement de la mesure serait lié aux nouveaux entrants.

Notre proposition se veut équitable et constructive. Le secteur des taxis rencontre des difficultés, le métier est pénible et nous comprenons qu’il soit impossible de donner un chèque en blanc à qui que soit. Il est inadmissible qu’une personne puisse exercer la même fonction que vous, devant vous, mais sans être soumise aux mêmes charges et aux mêmes contraintes. Il s’agirait d’une véritable injustice sociale et ce n’est nullement ce que nous souhaitons.

Notre objectif est de tenir compte du statut particulier des taximen. C’est la raison pour laquelle notre proposition continue à leur réserver l’exclusivité du stationnement en voirie, l’utilisation des bandes de circulation réservées aux bus et l’accès aux sites propres.

Nous souhaitons aussi que le gouvernement intervienne dans le rachat des licences, sans quoi nous serions à nouveau dans l’injustice. Le rachat des licences sera financé par les nouveaux entrants.

Nous n’avons pas la prétention d’avoir la science infuse, mais nous nous sommes inspirés de ce qui fonctionnait – ou pas – dans d’autres villes. Nous ne désirons pas dupliquer purement et simplement une formule opérante.

Alors qu’en général, il faut au gouvernement cinq à dix ans de réflexion pour sortir une nouvelle mesure, notre proposition présente l’avantage d’être le fruit de discussions au sein de notre groupe et d’expériences qui se déroulent dans d’autres capitales. Cela nous permet de ne pas attendre des années et de nous inscrire dans le 21e siècle.

L’ordonnance sur le transport rémunéré des personnes date de 1995, une époque où internet n’existait pas et où beaucoup d’entre nous n’étaient pas encore en âge de voter. Comme pour l’instant, il n’y a rien, nous proposons un modèle. Amendons-le et améliorons-le pour aboutir ensemble à une formule satisfaisante, car le secteur des taxis, qui est en attente de mesures concrètes, n’est pas content.

Laisser la situation telle quelle, figée, est aussi antisocial. qu’on le veuille ou non, le taxi est en effet réservé aujourd’hui aux personnes qui en ont les moyens. Par son attitude, le gouvernement laisse la situation en l’état. L’ouverture de ce marché, potentiel créateur d’emplois, contribuera à desservir des zones à d’autres heures. En effet, pour l’instant, à Bruxelles, des zones sont peu ou mal desservies, pour des raisons financières. Si rien ne change, elles le resteront.

Avec ces nouveaux moyens, le transport rémunéré n’est plus réservé aux personnes pouvant se le permettre financièrement. Il offre aussi une alternative dans des quartiers moins bien desservis à des heures différentes. La jeunesse peut aussi tirer avantage de cette ouverture à ces nouveaux modes de déplacement, en évitant de prendre le volant dans des circonstances qui pourraient être dramatiques.

Je tiens à préciser que notre groupe ne roule pour personne, sauf pour les Bruxellois. Nous ne signerons pas de chèque en blanc. Notre proposition vise à nous sortir d’une situation d’entre-deux. Il est normal que le secteur des taxis s’inquiète et il est anormal que rien ne lui soit proposé. C’est la raison pour laquelle notre proposition est équilibrée. Elle tient compte du fait que nous ne sommes plus en 1995.

Nous souhaitons également sortir de la caricature qui veut que nous soyons des partisans d’Uber. Dès que nous prenons une initiative, nous devenons les agents d’Uber ! Là n’est pas la question. Nous pensons au contraire qu’il faut s’inspirer de ce qui fonctionne ailleurs en sortant du dogmatisme de pure dénonciation d’un système qui n’est ni social, ni équilibré. Il banalise les « sales petits jobs », alors que nous souhaitons offrir des garanties sociales aux travailleurs.

Actuellement, rien n’est fait. Nous proposons pour notre part d’accompagner et d’encadrer, avec des règles qui s’appliquent à tous.

Nous avons une chance formidable en matière de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de choses existent : il est possible d’utiliser un scooter ou une voiture en free floating. Actuellement, la plupart des initiatives qui s’inscrivent dans le 21e siècle proviennent cependant du secteur privé, pendant que le gouvernement regarde passer les trains. Avec ce projet, il a la possibilité d’entrer dans le 21e siècle. Il a même le devoir de le faire, en accompagnant et en intégrant ces différentes mesures.

J’ajoute que le fait d’ouvrir le jeu est aussi une opportunité en matière de mobilité. En effet, si les navetteurs décident de laisser leur voiture aux portes de Bruxelles – lorsqu’ils en ont la possibilité -, au lieu de vingt véhicules, il n’y en aura qu’un pour vingt personnes. Cela contribuerait donc aussi au désengorgement de la ville, car 30% des conducteurs qui circulent sont en train de chercher une place de parking.

Je veux vous demander, chers collègues, de sortir du dogmatisme, de bien lire notre proposition, de ne pas la caricaturer et, si vous le souhaitez, de l’amender et de l’enrichir. Je suis convaincu qu’ensemble, nous pouvons travailler, pour le bien-être des Bruxellois et pour l’amélioration de la mobilité, à un projet qui ne sera que bénéfique pour la capitale de l’Europe.(Applaudissements sur les bancs du MR)

De voorzitter. De heer Delva heeft het woord.

De heer Paul Delva (CD&V).-

We kijken allemaal al heel lang uit naar het Taxiplan van minister Smet. Jammer genoeg laat dit op zich wachten. Ik begrijp dat de oppositie duidelijkheid over het dossier vraagt en zelf voorstellen formuleert. Het probleem nu is dat minister Smet een aantal weken buiten strijd is door ziekte. We weten dat hij het dossier aan het afronden is. Het zou dan ook ongepast zijn om het voorliggende voorstel van resolutie goed te keuren.

De indieners van het voorstel van resolutie zijn terecht bekommerd over de taxisector in Brussel. Hun aandacht gaat uit naar zowel de chauffeurs als de gebruikers. Het lijkt me efficiënter dat we eerst het voorstel van de minister in detail bekijken en vervolgens ten gronde bespreken in de commissie voor de Infrastructuur.

Ik ben het wel eens met de rapporteur, die minister Smet oproept om zo snel mogelijk na zijn terugkomst een voorstel voor te leggen aan de commissie, zodat het dossier eindelijk kan vorderen. Door zijn complexiteit vereist het dossier zeer veel overleg. De minister pakt dat goed aan en overlegt met alle betrokken actoren. Hij probeert om zo veel mogelijk mensen rond zijn plan te verenigen. Dat loopt duidelijk niet van een leien dakje. Vroeg of laat moet het dossier worden afgerond. Ik hoop dat dit mogelijk is zodra minister Smet terug is uit ziekteverlof. Dat zou pas in januari 2017 zijn.

De voorzitter.- De heer De Lille heeft het woord. De heer Bruno De Lille (Groen).-

Ik dank de MR die met dit voorstel van resolutie de problematiek van de Brusselse taxisector opnieuw op de agenda plaatst. Bij de Brusselse regering heerst daarover immers een oorverdovende stilte. De heer Delva verwijst naar de ziekte van de bevoegde minister. Ik wens de minister natuurlijk veel beterschap toe, maar zijn afwezigheid verklaart zeker niet waarom dit dossier op de lange baan is geschoven. We wachten nu al twee jaar lang. Dat er volop overleg wordt gepleegd met de sector kan ook niet de verklaring zijn, want de sector klaagde onlangs in een brief aan het Brussels parlement nog over het gebrek daaraan. Iedereen wacht af en er beweegt helemaal niets. Er worden nog altijd regels gehanteerd waarvan vermoed wordt dat ze aangepast zullen worden en dat houdt de sector momenteel in een wurggreep. Deze toestand vormt een hinderpaal voor innovatie en voor een betere dienstverlening. Daar heeft niemand baat bij.

Ook al juich ik het initiatief van de MR om de taxisector opnieuw op de agenda te plaatsen, toe, inhoudelijk gaat Groen er niet mee akkoord. Zo pleit de MR voor meer liberalisering en voor het opheffen van de beperking van het aantal taxi’s. We moeten zeker onderzoeken of de maximumgrens nog aan de demografische realiteit beantwoordt, maar in een volledige opheffing van de beperking ziet Groen alleszins geen heil. In Amsterdam heeft dat zelfs geleid tot een taxioorlog waarbij chauffeurs op de vuist gingen om elkaar klanten af te snoepen. Dergelijke toestanden willen we niet. De sector moet ook voldoende leefbaar zijn.

Stelt men het beroep open voor iedereen, dan komen er enorm veel taxichauffeurs bij en zullen ze hun brood niet meer kunnen verdienen. Dan krijgen we toestanden zoals in New York, waar de meeste taxichauffeurs twee tot zelfs drie jobs moeten combineren, wat niet bevorderlijk is voor de veiligheid van de taxigebruikers.

Groen pleit voor de deeleconomie. Die vorm van economie is er niet alleen voor een paar wereldvreemde initiatiefnemers, die het goed voor hebben met iedereen, maar moet echt een plaats krijgen in Brussel. Natuurlijk moeten we de Brusselaars aanmoedigen om aan autodelen of carpooling te doen. Zodra die activiteiten winstgevend worden, moeten er spelregels worden vastgelegd om oneerlijke concurrentie te vermijden. Wij zijn er evenwel niet van overtuigd dat de voorstellen van de MR-fractie voldoen.

Wij mogen ons alleszins niet laten leiden door het voorbeeld van Uber, want dat bedrijf ondergraaft de sociale wetgeving. Wel moeten wij zorgen voor een algemeen kader, waaraan iedereen zich moet houden.

Ter conclusie: nog steeds beslissen ministers, die menen te weten hoe de zaken moeten worden geregeld, vaak in achterkamertjes over het beleid. Wij zijn voorstander van meer overleg met de sector en de gebruikers. Als de regering geen overleg pleegt, dan moet het parlement zorgen voor een groter draagvlak. Daarom zou het interessant zijn als onze assemblee hoorzittingen zou organiseren.

Daarin kunnen de volgende vragen aan bod komen:

Hoe kan de taxi een rol spelen in de autoarme stad van morgen?

Welke dienstverlening willen we?

Wie kan taxichauffeur worden?

Hoe worden die werknemers beschermd?

Welke voertuigen worden gebruikt?

Hoe kunnen we de sector voorbereiden op wagens zonder chauffeur en freefloatingsystemen, want dat worden rechtstreekse concurrenten voor de taxisector? Kortom, er is veel stof voor debat. Wij zijn de MR-fractie dankbaar dat ze de eerste aanzet heeft gegeven. Hopelijk kunnen we de discussie zeer binnenkort voortzetten, want de regering is op dit ogenblik niet goed bezig.

(Applaus bij Groen en Ecolo)

M. le président.- La parole est à M. De Bock.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).-

Nous vous remercions pour votre proposition de résolution visant à libéraliser le secteur du transport rémunéré de personnes en Région bruxelloise. Le merveilleux débat qui a eu lieu en commission a permis de comprendre un peu mieux la position du MR en la matière.

J’ai regretté, au nom de mon groupe, qu’il s’agisse d’une proposition de résolution et non d’ordonnance. Cette proposition de résolution qui vise à « libéraliser le secteur du transport rémunéré de personnes » entrave plutôt, dans les faits, ledit secteur. Le rapport oral de M. Draps est certes très bon, mais le rapport écrit permet de se rendre compte des nuances exprimées, ainsi que des questions posées et des réponses apportées par les auteurs.

Je voudrais revenir sur ce débat, pour dire ce à quoi nous pouvons souscrire ou non. Je salue un certain nombre de ces propositions, toujours faites cependant dans le cadre d’une résolution.

Mon groupe peut s’inscrire dans une stratégie de demande d’une évaluation bisannuelle de la santé financière du secteur dès 2017, même si elle pourrait déjà commencer en 2016 ou 2015. Le ministre est déjà en train de constituer ce rapport, comme l’ont fait d’ailleurs les ministres qui l’ont précédé.

M. Bruno De Lille (Groen).-

Je n’ai jamais fait de proposition en ce sens. C’était Mme Grouwels. Son travail mérite également le respect.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).-

Vous connaissiez tout de même aussi la santé financière du secteur des taxis. Le secteur procède lui-même annuellement à cette étude. Nous pouvons donc être d’accord avec cette proposition.

Nous sommes également tout à fait d’accord pour étudier la faisabilité d’une situation partagée et équilibrée pour le transport rémunéré de personnes entre les différents acteurs.

Je ne pense pas qu’il faille revenir sur le maintien de l’exclusivité du stationnement aux emplacements en voirie. Conserver l’avantage que constitue la maraude ne coûte pas cher.

En ce qui concerne le maintien de l’accès des taxis à certains sites propres existants, j’ignore qui, au sein de ce parlement voudrait le supprimer.

À titre accessoire, je suis assez d’accord pour étudier l’instauration d’une réglementation spécifique basée sur l’exemple international en la matière, en chargeant notamment les plates-formes du contrôle des affiliés. Nous devrons bien, à un certain moment, tenir compte des nouvelles technologies.

Néanmoins, trois petites choses me gênent dans cette proposition

La première, c’est que vous proposez d’imposer un quota maximum de courses hebdomadaires pour les conducteurs affiliés à ces fameuses plates-formes. En droit européen, il s’agit d’une entrave : pourquoi ces conducteurs devraient-ils voir le nombre de leurs courses limité ? Pourquoi privilégier les chauffeurs qui font de grandes courses par rapport à ceux qui font de petites courses ? Comment va-t-on respecter le principe d’égalité entre conducteurs ? Certains conducteurs ne vont-ils pas refuser les petites courses, puisqu’ils seront plafonnés ? Je n’ai pas entendu de réponse à ces questions lors des débats en commission. Il faut pourtant éviter les discriminations entre chauffeurs, ainsi que la pénalisation des usagers

Deuxièmement, vous proposez d’imposer un plafond aux revenus annuels liés à cette activité, en vous alignant sur le coût de l’amortissement annuel du véhicule utilisé, afin de garantir le caractère accessoire de l’activité. J’aimerais vous entendre développer cette proposition. Selon le véhicule que vous choisissez, le type d’amortissement n’est, en effet, pas le même.

En outre, l’imposition d’un plafond pour les revenus annuels est une compétence fédérale. Et la question du plafonnement des revenus annuels peut être résolue – ou est résolue – par le caractère accessoire de l’activité. Ainsi, l’assujettissement à la TVA est de 15.000 euros. Si vous n’entrez pas dans les conditions pour y être assujetti, le plafond vous permet de dire si vous voulez exercer à titre principal ou accessoire. J’attends, dès lors, que ce point soit retiré de la proposition de résolution et déposé au fédéral. M. De Croo a, certes, fait un certain nombre de propositions sur la taxation à 10% des activités des nouvelles plates-formes, mais la Région ne peut imposer un tel plafonnement.

Enfin, vous appelez à la mise en place de la fameuse taxe régionale, afin de financer le rachat des licences. Cela a déjà fait l’objet d’un débat important, car ces vingt dernières années, aucun ministre n’a jamais réussi à trouver la solution idéale à ce problème. Selon moi, une résolution qui se limite à demander d’étudier ou d’imposer une taxe régionale afin de financer le rachat des licences, mais sans en expliquer les modalités, ne peut être soutenue. Aussi avons-nous invité le MR à déposer une vraie proposition d’ordonnance avec l’explication des modalités pratiques.

Vous nous avez expliqué en commission qu’il s’agissait de faire payer les licences par les nouveaux entrants. Aujourd’hui, 1.300 licences valent environ 60 millions d’euros. Le but est de faire payer les nouveaux chauffeurs qui reprendraient les licences des anciens au fur et à mesure. Vu que le nombre de chauffeurs va augmenter jusqu’à atteindre 2.000 chauffeurs, entre 500 et 600 nouveaux entrants vont devoir racheter les licences des anciens. Cela va faire monter le prix des licences à 120.000 euros !

Alors là, j’ai un souci matériel. Aujourd’hui, sur le marché, la licence vaut 55.000 euros, mais pour les nouveaux entrants, elle coûtera 120.000 euros. Vous nous avez dit qu’ils pourront étaler le paiement sur dix ans, mais sur le plan du droit européen, il faudra expliquer pourquoi on permettra que les anciens chauffeurs aient pu acquérir leur licence à un prix de 55.000 euros et que les nouveaux, demain, paieront 120.000 euros. Même s’ils pourront payer en dix fois, avec ou sans frais, à moins de recourir au crédit, je ne sais pas qui leur permettra de faire face à cette dépense.

La licence à 120.000 euros, mon groupe n’en veut pas ! Je crois que le système est déjà suffisamment cher pour les nouveaux entrants qui doivent travailler dur pour pouvoir financer les licences actuelles. Un système de libéralisation qui, quelque part, devient une entrave pour les nouveaux entrants, me paraît compliqué.

Si mon parti peut donc souscrire à certaines parties de cette proposition de résolution, il y en a d’autres auxquelles il ne peut se résoudre. DéFI demande que le MR affine le texte et revienne avec une véritable proposition d’ordonnance, sans les entraves que j’ai évoquées.

(Applaudissements sur les bancs de DéFI)

M. le président.- La parole est à M. Kompany.

M. Pierre Kompany (cdH).

Nous ne pouvons que remercier le groupe MR de vouloir moderniser le secteur des taxis et d’en faire davantage encore. Que l’on cherche ou non à s’inscrire dans le 21e siècle, une question subsiste : quel cas fait-on de la qualité de vie des travailleurs qui sont prisonniers de ce métier et de celle de leurs familles ? La préoccupation sociale demeure et demeurera aussi longtemps que tous les acteurs ne seront pas traités d’égal à égal. Tel est le problème dont nous avons débattu longuement en commission.

Vous voulez du neuf et vous poussez dès lors les anciens serviteurs dans la précarité. Ayez donc le courage de passer une journée aux côtés d’un chauffeur de taxi ! Vous pourrez ensuite revenir nous parler de ce qui vous incite à vouloir étendre les services offerts par ceux qui exercent ce métier, sans le moindre égard pour leurs difficultés. Même si je ne suis pas une référence en la matière, je connais ce métier et je puis vous assurer qu’il n’est pas aussi facile que le prétend M. Dilliès dans son discours. Pour chaque nouvelle idée émise pour ce secteur, il serait bon de se souvenir que nous vivons dans un État de droit, où les lois sociales doivent être respectées.

Unissons-nous pour améliorer l’actuel service de taxis et, si nous avons des reproches à lui adresser, formulons-les à voix haute. Si nous pouvons réduire les charges qui pèsent sur les épaules des chauffeurs de taxis, n’hésitons pas à le faire. Mais ne mettons pas en concurrence des travailleurs qui ont parfois contracté des dettes, avec toute leur famille, pour assumer le coût d’une autorisation. Ne faisons pas subir une agression supplémentaire à ces travailleurs en les soumettant à la concurrence de chauffeurs occasionnels.

(Applaudissements sur les bancs du cdH)

M. le président.- La parole est à M. Fassi-Fihri.

M. Hamza Fassi-Fihri (cdH).

La proposition du MR contient des éléments intéressants. Nous saluons cette tentative de modernisation du secteur et des règles en vigueur. Toutefois, la libéralisation du marché qu’elle semble défendre n’atteint pas l’objectif que nous visons tous, même si j’en comprends le raisonnement économique qui la sous-tend. Le nombre limité de licences tire les prix à la hausse en faussant le marché. Le fait de lever les obstacles permettrait de rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande, ce qui se traduirait par une baisse des tarifs pour les utilisateurs.

Le problème réside dans le fait que le secteur des taxis n’est pas un marché classique. L’offre et la demande de taxis fluctuent pendant la journée. On ne demande pas un taxi de la même manière en heure de pointe, en milieu d’après-midi ou en fin de soirée. L’offre et la demande doivent s’adapter à la réalité. La plupart des villes qui ont libéralisé le secteur des taxis en sont revenues, car l’effet escompté n’était pas au rendez-vous.

Dans un premier temps, en effet, beaucoup de chauffeurs de taxi entrent sur le marché. Davantage de taxis circulent donc à la recherche de clients. Or, pour rentabiliser leur véhicule et gagner leur vie, les taximen doivent embarquer un maximum de clients sur un nombre limité d’heures. Ils augmentent donc leurs prix pendant les heures chargées, à savoir aux heures de pointe et en soirée. Ce n’est pas souhaitable.

Nous avons besoin de systèmes multimodaux pour améliorer la mobilité dans notre Région. Le secteur des taxis doit être modernisé, mais sa libéralisation, comme vous l’entendez, ne nous permettra pas d’atteindre nos objectifs en la matière.

Nous attendons le plan du ministre Smet.

M. Boris Dilliès (MR).- Quand arrivera-t-il ?

M. Hamza Fassi-Fihri (cdH).- Le ministre est actuellement souffrant.

M. Boris Dilliès (MR).- Cela ne fait pas deux ans qu’il est souffrant. Vous faites partie de la majorité. Vous devriez connaître le calendrier.

M. Hamza Fassi-Fihri (cdH).- Je suis, comme vous, impatient de débattre de ce sujet. Le ministre tente de proposer un plan qui rencontre les attentes des citoyens, ainsi que la réalité du secteur et des nouveaux entrants. Il faut réguler cette économie nouvelle. Je fais confiance au ministre et au gouvernement.

Nous attendons de ce plan une modernisation du secteur et l’amélioration de sa rentabilité. Si les tarifs sont aujourd’hui si élevés, c’est parce que nombre de charges ont été imposées au fil du temps au secteur, qui a vu ses coûts d’exploitation augmenter et sa rentabilité diminuer.

M. Boris Dilliès (MR).- Quand arrivera ce plan ?

M. Hamza Fassi-Fihri (cdH).- Nous attendons aussi de ce plan qu’il améliore la qualité du service pour les utilisateurs. Je crois à la concurrence. Les nouveaux entrants, notamment grâce aux nouvelles technologies, amélioreront la qualité du service sur ce marché, car c’est dans l’intérêt de tous, usagers et opérateurs de taxi.

M. De Lille, je ne pense pas, comme vous, que le secteur n’innove plus dans l’attente du plan. Je vous invite à aller découvrir les nouveautés sur le terrain, notamment les applications numériques développées par le secteur traditionnel des taxis bruxellois, et non les nouveaux entrants comme Uber. Il propose aussi de nouveaux services comme, depuis quelques mois, le covoiturage partagé que vous appeliez de vos vœux.

C’est une première européenne. Aujourd’hui, un Bruxellois peut commander un taxi et partager les frais de sa course avec d’autres citoyens qui effectuent le même trajet. C’est une innovation du secteur traditionnel des taxis bruxellois. Il faut la saluer et s’en réjouir.

(Colloques)

(Applaudissements sur les bancs du cdH)

M. le président.- La parole est à Mme Delforge

Mme Céline Delforge (Ecolo).- Chers collègues, je suis d’accord avec le MR sur un point : cela ne peut pas continuer ainsi. Nous ne pouvons plus rester immobiles face à un gouvernement qui ne décide rien !

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Vous avez été au pouvoir pendant dix ans !

Mme Céline Delforge (Ecolo).- M. De Bock, votre capacité à ne pas interrompre un membre d’Ecolo qui prend la parole n’excède pas les dix secondes !

(Colloques)

Le gouvernement s’agite. On peut le lui reconnaître. Jusqu’à il y a peu, M. Smet rencontrait beaucoup de monde. Mais de résultat, je n’en vois aucun. C’est vraiment dramatique ! En effet, le secteur des taxis comporte un double enjeu : un enjeu évident en termes de mobilité, mais également un enjeu social et économique, puisqu’il représente beaucoup d’emplois dans cette Région.

Nous savons que pour le moment, le secteur ne peut plus engager parce que le gouvernement ne délivre plus de reconnaissances aux chauffeurs. Aujourd’hui, des sociétés de taxis souhaitent engager du personnel et en sont empêchées parce qu’il y a un blocage dont on ignore la cause. S’agit-il de l’administration ou est-ce un choix politique ? J’ai la désagréable impression que c’est un choix politique, qui consiste à faire pression sur les sociétés de taxis pour qu’elles ne puissent pas engager. Je suppose que le but est finalement de leur faire accepter des mesures que le ministre souhaite leur imposer.

Néanmoins, je suis bien d’accord avec le MR : il faut entrer dans le 21e siècle. Là où nous serons moins d’accord, c’est que pour entrer dans le 21e siècle, il va falloir sortir des dogmes du 20e siècle qui se sont avérés mortifères. Parmi ceux-ci, la croyance que si on libéralise, les prix vont baisser, le service va s’améliorer et les emplois – pas nécessairement de qualité – vont augmenter.

Un nombre limité de licences ont été délivrées. La raison est la même à travers le monde. Sur ce plan aussi, je suis d’accord avec le MR. On peut discuter du nombre de licences qu’il faut attribuer. Personne dans cette Région n’estime que cela ne mériterait pas une petite objectivation du nombre de voitures nécessaires à Bruxelles pour rencontrer les besoins des citoyens et des usagers en matière de transport avec chauffeur.

Nous savons aussi que si on libéralisait du jour au lendemain, dans un premier temps, on aurait une explosion de l’offre avec une diminution des prix, non pas parce que ce serait le juste prix, mais uniquement parce qu’il s’agirait de prendre la course à son concurrent. Cette diminution des prix se répercuterait, d’abord et avant tout, sur les conditions de travail et la rémunération des gens qui sont au volant. Une série d’entre eux va se retrouver sur le carreau et va devoir abandonner le métier.

À terme, les plus gros acteurs tireront leur épingle du jeu. Une fois le marché complètement nettoyé des petits, de ceux qui n’ont pas assez baissé leurs prix, on se retrouvera dans une situation de monopole, non plus réglementée par l’État ou par la Région, mais par une économie de marché pure qui impose que le plus fort gagne. Ce ne seront ni le citoyen, ni l’usager qui en profiteront !

Ce qui me dérange dans la philosophie que M. Dilliès nous a exposée, c’est l’idée de faire une croix sur le transport public, comme si Collecto n’existait pas pour les jeunes qui veulent rentrer chez eux après avoir bu un verre le soir. Il part du principe que les pouvoirs publics ne vont pas chercher à offrir une mobilité efficace aux citoyens.

Pourtant, il y a trois jours, l’ancien directeur général de la STIB, M. Flausch, évoquait ici l’arrivée des nouvelles technologies. À cette occasion, il disait que pour la desserte en soirée, de petits véhicules – et pourquoi pas des véhicules autonomes quand ils seront au point – pourraient être utilisés dans le cadre de la mobilité organisée par la Région. Nous n’allons pas laisser faire tout et n’importe quoi, et nous servir de la technologie – par exemple les applications, que les sociétés de taxis maîtrisent aussi bien que Uber – pour détricoter complètement le système de transport.

Il existe une différence fondamentale entre des acteurs privés qui pourraient, moyennant deux ou trois règles, opérer à leur guise sur le territoire de la Région, et un service public. Ce n’est pas la même chose.

Il faut effectivement améliorer le fonctionnement du secteur des taxis. Même ce dernier a d’ailleurs fini par comprendre que c’était inévitable. Il faut moderniser ses conditions de travail, mais libéraliser ce secteur ne va pas améliorer la situation, ni à moyen, ni à long terme.

Si nous sommes amenés aujourd’hui à avoir cette discussion sur la base d’un texte remis par l’opposition, c’est bien parce que le gouvernement n’a toujours pas fait son travail et empêche l’engagement de chauffeurs de taxis. Des Bruxellois sont au chômage, des emplois les attendent, mais on ne leur délivre pas de certificats pour qu’ils puissent exercer le métier de chauffeur de taxi. Il est temps d’agir, et dans le bon sens !

(Applaudissements)

M. le président.- La parole est à M. Dilliès.

M. Boris Dilliès (MR).- J’aimerais savoir si le débat est clos ou si le gouvernement compte s’exprimer.

M. le président.- Le gouvernement a le droit de s’exprimer comme d’y renoncer. Le contexte est également un peu particulier, étant donné l’absence du ministre intéressé par le sujet. On peut donc comprendre que le ministre qui le remplace ne souhaite pas s’exprimer.

M. Boris Dilliès (MR).- Je comprends. Je voudrais alors remercier l’ensemble des intervenants.

Notre proposition est en effet sujette à amélioration. Nous désirons vraiment aller dans ce sens.

Nous avons entendu des choses intéressantes, même si certains collègues n’ont pas totalement compris notre projet ou n’ont pas eu le temps de le lire entièrement.

Nous souhaitons qu’un plan taxis voie bientôt le jour. Je rappelle qu’une législature dure cinq ans !

En application de l’article 91.4 du règlement, nous procéderons tout à l’heure au vote nominatif sur les conclusions de la commission.

Source :

PRB – Session 2016-2017Séance plénière vendredi 25/11/2016 (Séance du matin)COMPTE RENDU PROVISOIRE – Non encore approuvé par les orateurs.

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