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12 mai 2016 ~ 0 Commentaire

Uber question préjudicielle jugée non recevable par la Cour de Justice de l’UE

Les conseils de la FEBET lui ont transmis des documents de la Cour de Justice de l’Union européenne dans le cadre de la question préjudicielle qui avait été posée par le Tribunal de Commerce de Bruxelles. Il en ressort notamment que les Pays-Bas concluent que l’ordonnance bruxelloise n’est pas incompatible avec le principe de proportionnalité du droit européen. Le Gouvernement espagnol considère, […]

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